Référendum en RDC: «On ne peut pas être démocrate et refuser une loi qui accorde la parole au peuple»

En RDC, la proposition de loi sur l’organisation du référendum reste au cœur de la bataille politique autour de l’avenir de la Constitution. Adopté par le Parlement, le texte a été déclaré conforme par la Cour constitutionnelle, mais avec des réserves portant sur treize articles. Félix Tshisekedi a depuis demandé une nouvelle délibération. L’opposition y voit toujours une voie vers un changement de Constitution et redoute une remise en cause de la limitation des mandats présidentiels. Son auteur, le député de la majorité, Paul-Gaspard Ngondankoy, défend au contraire un texte destiné, dit-il, « à encadrer l’exercice de la souveraineté populaire ». Il est interrogé par Patient Ligodi. 

Image de couverture : Paul-Gaspard Ngondankoy, député de la majorité (RDC) à RFI le 26 08 2026 © rfi

Pourquoi la RDC avait-elle besoin aujourd'hui d'une loi sur l'organisation du référendum ? Quel problème vouliez-vous régler avec ce texte ?

Tout simplement parce que ça fait 20 ans maintenant, depuis la promulgation de la Constitution en 2006, que le pays ne s'est pas encore doté de cette loi, alors que l'alinéa 3 de l'article 5 prévoit que le Parlement adopte une loi fixant les conditions d'organisation du référendum. Et, comme je suis devenu député national seulement en 2023, c’était pour moi le moment qui était le plus indiqué pour régler cette question qui m'intéresse depuis des années : qu'on puisse avoir une loi qui organise ce mécanisme démocratique.

Vous avez cité l'article 5, alinéa 3 de la Constitution de votre pays, et votre texte ne se limite pourtant pas à organiser les consultations sur le transfert de la capitale, les questions territoriales ou la révision de la Constitution, comme prévu dans la loi fondamentale. Vous avez aussi prévu un mécanisme permettant d'aller jusqu'à l'adoption d'une nouvelle Constitution. Pourquoi avoir introduit cette possibilité ?

D'abord, c'est une fausse interprétation de la Constitution de considérer que les matières du référendum sont limitativement énumérées dans la Constitution. La Constitution cite à titre indicatif les matières sur lesquelles il faut absolument consulter le peuple. Mais il n'existe aucune disposition dans la Constitution qui dit qu'il s'agit d'une énumération limitative. D'ailleurs, l'article 5 de la Constitution affirme le pouvoir souverain du peuple. Cet article permet que le peuple puisse exercer son pouvoir sur toutes les matières, parce que le pouvoir lui appartient.

Il y a quand même lieu de vous rappeler que cet article, à son alinéa premier, dit que tout pouvoir émane du peuple, en commençant donc par les pouvoirs constituants, c'est-à-dire le pouvoir d'établir une constitution pour le pays. Et c'est lui qui a le pouvoir d'établir mais aussi le pouvoir de modifier, de réviser, sans aucune limite. Et on sait qu'en droit constitutionnel, le pouvoir constituant est initial, autonome, insubordonné, inconditionné. Et donc, il n'y a aucune limite à la souveraineté du peuple en cette matière-là.

Mais s'il n'y a aucune limite, pourquoi le constituant a prévu des matières bien précises, comme justement les consultations sur le transfert de la capitale, les questions territoriales ou la révision de la Constitution ?

Ça, c'est à l'occasion de l'examen de ces questions-là dans les articles définis dans la Constitution. Ce n'est pas une liste. À l'article 2 de la Constitution, en parlant de la capitale, le constituant a dit que, oui, la capitale, c'est Kinshasa. Mais si vous voulez la transférer à un autre lieu de la République, il faut le consulter. De même, à l'article 214, lorsque le constituant réglemente la question des traités et accords internationaux, il a dit que, lorsqu'il s'agit des traités qui portent cession, qui portent adjonction, qui portent échange et territoire, il faut absolument que le peuple soit consulté. De même, à l'article 218 concernant la révision de la Constitution, c'est-à-dire la modification des matières qui sont autorisées au pouvoir constituant dérivé, le constituant a dit que, lorsqu'il s'agit de réviser ces articles-là, il faut le consulter. Il s'agit là des dispositions qui sont tout à fait éparses dans la Constitution. Vous ne trouverez aucune disposition de la Constitution qui vous dit que ces matières-là sont limitativement énumérées.

Certains opposants vous disent de garder une loi sur l'organisation du référendum comme les textes que vous avez proposés, mais de retirer tout ce qui permettrait de changer la Constitution et notamment de remettre en cause la limitation du nombre et la durée du mandat présidentiel.

Quand ils demandent cela, il faut qu'ils aillent au bout de leur logique. Ça veut dire qu'ils doivent accepter à ce moment-là, qu'on dise que le peuple n'est plus souverain.

La Constitution de 2006 a été soumise à référendum. Donc, la souveraineté du peuple a été déjà manifestée par le vote de ces textes de la Constitution.

Oui, pour le vote de la Constitution. Mais la loi ici, c'est de la compétence du Parlement. Et ce que nous faisons justement, ce n'est pas organiser un référendum constituant. Et c'est là où se trouve le problème. Nous, nous adoptons un cadre général qui prévoit les règles pour pouvoir consulter le peuple. Et le jour où il s'agira de consulter le peuple en matière de changement de Constitution, c'est ce même peuple souverain qui s'est prononcé en 2005, qui se prononcera également à ce moment-là. Donc, on ne peut pas être démocrate et refuser de prévoir une loi qui accorde la parole au peuple. C'est paradoxal.

Je ne pose pas la question au professeur de droit. Je demande votre position politique comme député de la majorité : souhaitez-vous que Félix Tshisekedi puisse être candidat à la présidence après 2028 ?

En tout cas, le président de la République lui-même s'est déjà prononcé. Il a dit qu'il n'est pas demandeur d'un troisième mandat. Mais si le peuple lui demande, il ne dira pas non. Si le peuple lui demande, nous poserons la question au chef de l'État, s'il accepte.

Mais vous, Paul-Gaspar, êtes-vous favorable ou opposé à cette possibilité ?

Moi, je suis député de la majorité. Le jour où le chef de l'État se prononcera clairement sur le sujet à la demande de la population, je me rallierai.